Vous êtes artiste auteur, vous devez déclarer vos revenus, mais lesquels, pourquoi, auprès de qui et comment ?
Suivez le guide !
Pourquoi déclarer ses revenus ?
Toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité). Ainsi, vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’activité artistique, et ce, même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.
La déclaration sociale de revenus est une démarche obligatoire et indispensable pour :
l’ouverture de droits sociaux (calcul de votre assiette sociale). En fonction du montant de vos revenus artistiques (assiette sociale), vous vous ouvrez des droits personnels qui couvrent les grands risques : maladie, retraite et famille ;
provisionner vos appels de cotisations pour les artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux ;
contrôler que votre activité relève bien du régime social des artistes-auteurs.
Que dois-je déclarer exactement ?
Toutes les rémunérations issues des activités qui entrent dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs. Ces activités doivent être exercées de manière indépendante sans lien de subordination.
Mes revenus artistiques
Sommes versées en contrepartie de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre originale qui reflète la personnalité de l’artiste-auteur. L’activité n’est pas salariée :
vente ou location d’œuvres ;
droits d’auteur liés à l’exploitation des œuvres (reproduction ou diffusion) ;
participation à la création d’œuvres collectives ;
suivi ou exécution de son œuvre par l’artiste-auteur ;
présentation orale ou écrite de ses œuvres par l’artiste-auteur :
lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste-auteur,
participation des artistes-auteurs aux rencontres publiques, dès lors qu’ils y présentent leur processus de création,
conception des œuvres :
bourse de création ou de recherche, lorsqu’elles ont pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou d’une exposition,
participation à un concours ou la réponse à des ventes et appels à projets publics ou privés,
résidence de conception ou de production d’œuvres (les conditions seront précisées dans un arrêté) ;
activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (ex : les dédicaces illustrées) ;
recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente (crowdfunding) ;
revenus perçus par des auteurs autoédités ou celles perçues dans le cadre d’un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi avec un éditeur (limitation aux contrats de l’édition) ;
travail de sélection ou présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
activité de jury en vue de l’attribution d’un prix à un artiste-auteur ;
conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.
Mes activités accessoires
Depuis 2019, tous les artistes-auteurs affiliés au régime social des artistes-auteurs peuvent percevoir des revenus accessoires qui seront assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Retrouvez le détail des activités concernées sur la proposée par la Sécurité sociale des artistes auteurs fiche pratique « activités accessoires ».
Mes ventes d’œuvres à des particuliers
J’ai gagné des prix
Seuls les prix fiscalement imposables remis aux artistes-auteurs à titre de récompense pour leur œuvre sont soumis à cotisation sociale. Certains prix ne sont pas imposables et donc pas à déclarer à l’Urssaf.
Attention, les prix nationaux et européens non imposables doivent remplir trois conditions :
Récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou artistique,
Etre décernés par un jury indépendant,
Etre attribués depuis au moins 3 ans
J’ai reçu des aides à la création (bourse de création)
J’ai reçu des aides Covid 19
Les aides perçues dans le cadre du Fonds de solidarité ne doivent pas être déclarées à l’Urssaf Limousin. Les aides sectorielles exceptionnelles doivent être déclarées.
J’ai des revenus à l’étranger
Comme les diffuseurs dont le siège social est à l'étranger ne versent pas de précompte auprès du régime de sécurité sociale français pour les droits d'auteur ou rémunérations artistiques versées à des artistes-auteurs résidant en France. Il faut déclarer ces revenus et payer des cotisations auprès de l'Urssaf Limousin.
J’ai reçu des indemnités journalières (maladie)
vous ne devez pas les déclarer à l’Urssaf Limousin. En revanche, vous déclarez vos indemnités journalières lors de votre déclaration fiscale sur impots-gouv.fr.
Qui sont mes interlocuteurs ?
Chaque année, vous déclarez vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.
Des informations sur le statut d’artiste auteur sont également disponibles sur le site de la Sécurité sociale des artistes auteurs.
Comment procéder ?
La déclaration sociale de revenus devait être réalisée entre le 16 mai et le 19 juin 2022, dans votre espace personnel Urssaf :
Si vous êtes en traitements et salaires (TS)
Votre déclaration est préremplie à partir des données de vos diffuseurs. Si tous vos revenus ont été reportés, vous n'avez rien d'autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée. Vous avez jusqu’au 19 juin 2022 pour la corriger ou la compléter. Conservez bien tous vos certificats de précompte pour pouvoir justifier des versements effectués en cas de réclamation.
Si vous êtes en bénéfices non commerciaux (BNC)
Vous aviez jusqu’au 19 juin 2022 pour déclarer vos revenus artistiques.
L'Urssaf met à votre disposition deux guides pour vous accompagner dans votre déclaration sociale de revenus :
Attention ! Si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration sociale, l'Urssaf calculera provisoirement et à titre forfaitaire vos cotisations. Il convient donc, quelle que soit votre situation au cours de l’année précédente, de compléter et valider votre déclaration de revenus et d’activités y compris pour déclarer des revenus artistiques à zéro.
Si vos revenus artistiques sont inférieurs à 600 smic horaires en 2021, vous avez la possibilité de surcotiser forfaitairement : c’est-à-dire que vous choisissez de payer tout de même des cotisations pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières.
Si votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations de Sécurité sociale et de vieillesse plafonnée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de leurs prises en charge en déposant une demande d’aide sociale auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs.