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Changer l'option fiscale de son auto-entreprise

Vous avez créé votre micro entreprise, opté pour une option fiscale et a posteriori vous demandez à en changer.

Ce qui est possible, ou non et comment procéder ?

Soit vous avez choisi l’imposition classique cependant vous vous rendez compte que vous pouvez bénéficier du régime micro fiscal et que le prélèvement libératoire sera plus avantageux.

Il faut faire la demande avant le début de l’année. Une fois que vous commencez l’année au réel, la micro-entreprise ne pourra pas bénéficier du prélèvement libératoire avant l’année suivante. La seule exception concerne les nouvelles micro-entreprises qui ont trois mois pour changer.

Soit, à l’inverse, vous avez opté pour le prélèvement libératoire et a posteriori vous vous rendez compte que vous n’y avez pas droit.

Le choix fiscal de l’auto-entrepreneur va marcher par année entière. Impossible de prendre le prélèvement libératoire pendant quelques mois puis de passer à l’impôt sur le revenu. La micro entreprise a une seule option fiscale possible du 1er janvier au 31 décembre.

Première étape : vous devez écrire à l’URSSAF pour les informer que vous êtes au prélèvement libératoire à tort. Dès le traitement, vous devriez voir lors de vos déclarations URSSAF que vous ne payez plus cet impôt.

Deuxième étape : lors de la déclaration d’impôt l’année suivante, il faudra déclarer votre chiffre d’affaires dans les cases relatives aux micro-entreprises n’ayant pas le prélèvement libératoire. Pour le chiffre d’affaires 2022, l’auto-entrepreneur paiera l’impôt sur le revenu en 2023 seulement.

Dernière étape ! Rappelez-vous que vous aviez payé le prélèvement libératoire pendant quelques mois l’an passé avant de l’annuler. L’Urssaf ne pourra pas vous le rembourser. Pour récupérer les sommes, cela se passe aussi lors de la déclaration d’impôt. Il faut indiquer les sommes payées à tort par la micro-entreprise au prélèvement libératoire l’année passée dans la case 8UY! Le fisc vous versera le montant indiqué dans cette case.

Pas de panique !

Il est tout à fait possible de corriger une erreur au niveau de la case 8 UY. Si vous avez oublié de demander le remboursement lors de l’annulation du prélèvement libératoire, un simple courrier suffira. Vous avez trois ans pour vous manifester avant prescription.


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