Vous venez de créer votre auto entreprise ! Félicitations!!
Après la création de votre auto-entreprise, vous attendez vos n°SIREN et SIRET. C’est souvent dans cet intervalle que vous risquez de recevoir une ou plusieurs factures pour des services qui paraissent légaux et obligatoires.
Voici quelques mises en garde contre de fréquentes « arnaques » dont vous pourriez être victime, lisez attentivement…
Quelques principes de base à maîtriser :
La première chose est de vous renseigner sur les démarches élémentaires de votre nouveau statut ainsi que bien reconnaître vos organismes de référence.
Rappel : L'immatriculation d'une auto-entreprise est gratuite. Inscription gratuite sur le site de l’urssaf donc il n'est pas possible de recevoir un courrier officiel réclamant de l'argent.
La plupart des démarches n'impliquent aucune redevance obligatoire : ouverture de l’auto-entreprise, immatriculations aux registres, demande de n° SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire, etc.
Les cotisations sociales quant à elles sont à payer à l’Urssaf en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Il est donc impossible de s’acquitter de cotisations alors que vous n’avez pas encore démarré votre activité !
Dans les semaines qui suivent la création de votre statut de micro-entrepreneur vous allez recevoir les courriers suivants :
• Votre certification d'inscription au répertoire SIRENE contenant votre numéro de SIRET-SIREN envoyé par l’INSEE sous un délai compris entre 1 à 4 semaines.
• Un document pour vous aider à faire votre déclaration de chiffre d’affaires (déclaration et paiement trimestriel des cotisations et contributions sociales) envoyé par l’Urssaf.
Mais vous risquez aussi de recevoir les courriers « arnaques » suivants :
facture urgente à régler
courrier qui semble officiel et qui vous demande de payer pour un service.
A quoi ressemblent ces courriers ?
Y figurent vos coordonnées et même votre SIRET, autrement dit le numéro d'identification de votre auto-entreprise.
L’en-tête paraît officiel :
Si aucun logo d’État ou d’organisme officiel n’apparaît sur le document, c’est suspect.
Cependant certains courriers imitent à la perfection les demandes officielles, empruntent parfois les chartes graphiques et détournent les logos ou les acronymes des administrations, usurpent leurs noms, récupèrent les codes des organismes officiels (couleurs de la République, Marianne, drapeau français).
Les montants demandés sont moyennement élevés et semblent crédibles.
Comment les identifier ?
Si le courrier mentionne une obligation de paiement, les articles de loi qui encadrent cette obligation doivent être mentionnés
La Présence de Conditions Générales de Vente indique qu’il s’agit bien d’une transaction commerciale et non d’une demande de cotisation légale obligatoire. Il est important de lire la totalité des CGV, au recto et au verso des documents. Elles sont souvent très longues, parfois rédigées en mauvais français (texte passé par un traducteur automatique). Elles portent parfois la mention « Offre facultative commercialisée »
(Attention, si vous payez quand même cela restera de votre responsabilité et ne pourra pas être considéré comme une arnaque, puisque vous étiez prévenu).
- Le tribunal compétent indiqué en cas de litige est domicilié hors de France
- Le service proposé est présenté comme obligatoire
L’usage d’un vocabulaire pressant, de délais de paiement très courts (généralement 8 jours) pour ne pas vous laisser le temps d’étudier attentivement la demande
Qui sont ces entreprises ?
Voici quelques exemples d’organismes commerciaux indépendants de l’administration :
CNE - Centre National Entreprises
CIRNES - Caisse Intracommunautaire de Régularisation des Nouvelles Entreprises et des Sociétés
Enregistrement Intracommunautaire
France Annuaire
Infograph Europe
Info K-bis
Inforegistre
Info Service Siren
InfoSiren
Infos-siren
IPT Registre
Journal Légal
Kbis Entreprises
Kbis Infos
Les Affiches Légales
ORCIS - Office de régulation du commerce intracommunautaire et des sociétés
Registre APE (Annuaire Professionnel des Entreprises)
Registre Commerces
Registre des créations
Registre Des Professionnels
Registre des Sociétés
Répertoire du commerce et des entreprises
Registre des Sociétés et des Indépendants
Registre Insee
Registre Internet Français
Registre National des Indépendants
Registre Numérique du Commerce et des Entreprises
Registre Officiel
Registre Siren
Registre Siret
Répertoire des Entreprises et Indépendants
Répertoire des Entreprises et des Sociétés
Répertoire National des Entreprises
Répertoire-SIRENE
R Siret
Services Entreprises Intracommunautaire
Télédéclaration service
Certaines de ces entreprises ne sont pas implantées en France.
Généralement, elles vous facturent des frais de création aux alentours de 60€, sans vous préciser qu’un abonnement sera prélevé ensuite tous les mois (souvent aux alentours de 29€/mois).
Typologie des arnaques :
« Paiement de frais de création » : le courrier demande le paiement des frais d’enregistrement pour votre SIRET/SIREN (alors que la déclaration de micro-entrepreneur est gratuite). Pour rappel, les éventuels frais liés à la création de votre entreprise sont listés ici.
« l’annuaire » : le courrier vous propose d’ajouter votre entreprise dans les annuaires professionnels et tente de le faire passer pour une pratique officielle et obligatoire. Parfois, le document demande simplement des renseignements et une vérification d’adresse. Mais en remplissant et en retournant ce document, vous souscrivez sans le savoir à contrat d’inscription dans un annuaire professionnel et l’entreprise peut vous réclamer les sommes qui figuraient en petits caractères en bas du document.
Imposture : les escrocs se font passer pour des organismes officiels (le gouvernement, les impôts, l’Urssaf, l’INSEE…) afin de vous réclamer des versements ou des documents qui permettront d’usurper votre identité (carte d’identité, etc).
Arnaques téléphoniques : appels téléphoniques alarmants vous demandant de "régulariser au plus vite ta situation", “cotisation CPE”, “TVA intracommunautaire”, les malfrats rivalisent d’imagination pour vous soutirer de l’argent ou des informations confidentielles.
Arnaques en ligne : vous pouvez recevoir des emails faisant croire à un dysfonctionnement des services de l’Urssaf, de la Sécurité Sociale des Indépendants, du Trésor Public ou d’autres organismes et qui vous incitent à cliquer sur un lien renvoyant sur un site « miroir » (qui prend l’apparence de l’organisme officiel) conçu pour récupérer vos mots de passe, identifiants, justificatifs d’identité, coordonnées bancaires, etc.
Notre conseil :
Restez vigilants !
Les courriers officiels de l’Urssaf et de la Sécurité Sociale des Indépendants comportent toujours votre numéro de sécurité sociale
Aucune administration ne demande des coordonnées bancaires en ligne ni de documents d’identification d’identité ou de domicile.
Aucune administration n’utilise un vocabulaire insistant pour réclamer des cotisations ou des retards de paiement.
Si un article de loi apparaît mais que toutefois vous avez un doute sur la facture, vérifiez cet article sur le site legifrance.gouv.fr,
Vérifiez informations et destinataires
Lisez attentivement astérisques, caractères bleu ciel en police 4, verso des courriers, notes de bas de pages, renvois…
vérifiez les avis clients sur des plateformes comme Trustpilot (site d’avis vérifiés).