LA CFE et ses exonérations
Vous avez créé votre auto entreprise: dois-je payer la CFE ? Quand ? Comment ?
Tout cela est nouveau et/ou pas encore bien clair, alors suivez le guide !
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt, ce n’est pas une charge sociale. Les auto entrepreneurs doivent la payer chaque année à l’administration fiscale (et pas à l’URSSAF). En matière de CFE votre interlocuteur sera donc votre centre des impôts service entreprises accessible via votre messagerie sécurisée. Il faut donc commencer par créer son compte en tant qu’auto entrepreneur sur le site des impôts, en lien avec votre SIRET.
Ensuite regardez si vous pouvez en être exonéré :
Votre première année d’activité est exonérée, et c’est le cas de toutes les nouvelles entreprises durant l’année de leur création, c’est-à-dire de la date de création au 31 décembre de la même année.
Pendant 3 années supplémentaires selon votre commune de domiciliation (depuis le 1er janvier 2021) : faites en la demande auprès de votre Service des Impôts Entreprises (SIE) car ce n’est pas appliqué automatiquement.
Votre Chiffre d’affaires est :
nul la première année d’activité : vous serez exonéré l’année de création et aussi l’année suivante.
< 5000 euros (exemple si c’est le cas en 2021, vous ne paierez pas de CFE en 2023)
En forte baisse ou difficultés financières vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre CFE.
Cette décision est prise par l’administration fiscale sur la base de tout document justifiant des difficultés financières de votre auto-entreprise comme l’attestation fiscale annuelle à télécharger sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Vous exercez des activités :
artisanales et assimilées
Les activités artisanales reposant principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquelles la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l'exonération de la CFE, et ce sous trois conditions fixées par le .1° de l'article 1452 du CGI.
D'enseignement
Certains professeurs qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente. Vous êtes concernés si vous êtes professeur de mathématique, de langue, de musique ou de sport… mais aussi si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga. La liste n'est pas exhaustive.
Mais attention, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE. De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile.
La liste et la logique d'application de cette exonération sont détaillées dans le BOFIP.
Les activités artistiques sont par nature exonérées de CFE
En principe, si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité n’est donc pas exerçable en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant beaucoup d’artistes cumulent leur statut d’auteur avec un statut d’auto-entrepreneur pour certaines de leurs activités annexes.
L’exonération de CFE en cas de cessation d’activité
Si elle intervient en cours d'année, cette exonération s’applique pour les mois qui suivent la cessation de l’activité.
D’autres aménagements sont possibles, notamment le report ou la remise d’impôt en cas de difficulté de paiement
Si vous avez des difficultés à régler votre CFE, vous pouvez demander :
un délai supplémentaire pour la payer
une exonération partielle, voire totale, à titre exceptionnel.
Attention!
Pensez bien à remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre à l’aide du formulaire 1447-C-SD!