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Le droit à la formation pour les indépendants

Salariés ou indépendants, le droit à la formation professionnelle est un droit individuel inscrit dans la loi du 4 mai 2004. Il a été renforcé par la loi du 24 novembre 2009 puis par la loi Travail du 8 août 2016. Ce droit permet à quiconque exerçant une activité, d’acquérir de nouvelles compétences tout au long de sa vie.

Vous êtes travailleur indépendant et envisagez de suivre une formation pour enrichir vos compétences, vous développer…

A quoi pouvez-vous prétendre pour vous faire aider dans votre projet ?

Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs possèdent un droit à la formation. (article L6312-2 du Code du travail). Par ailleurs, le droit à la formation concerne tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée.

Le salarié dépend du Compte Personnel de Formation (CPF). Les indépendants payent une cotisation spécifique sur leur chiffre d’affaires. Et si vous êtes à la fois salariés et auto-entrepreneurs, vous cumulez vos droits à la formation acquis grâce à vos deux activités.

Quelles conditions pour profiter du droit à la formation en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • cotiser à la Contribution pour la formation professionnelle (CFP). En effet, la CFP figure parmi les diverses cotisations sociales soumises à l’auto-entrepreneur. Celle-ci doit être payée en même temps que les autres cotisations sociales et ne diminue pas malgré l’ACCRE.

  • le chiffre d’affaires engendré par votre micro-entreprise doit dépasser les 0€ au cours 12 mois consécutifs qui précèdent la demande de formation.

En plus de dépendre du CPF, l’indépendant est également rattaché aux Fonds d’Assurance Formation ou FAF. La part de votre contribution CFP versée à ces FAF, vous donne un droit de remboursement, complet ou partiel, des frais que vous avez engagé pour vous former.

Quel FAF ?

Le FAF auquel vous êtes rattachée dépend tout bonnement de la nature de votre activité.

Activité principale (selon le code NAF)Fonds d'assurance formationProfession libéraleFonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des servicesAssociation de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)Artiste auteurFonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)Artisan, chef d'entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RMFonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)

En cas de double immatriculation au RCS et au RM, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

Comment ça fonctionne ?

Le montant de l’aide ne dépend pas du montant versé à la CFP. En effet, d’autres facteurs sont pris en compte pour définir la somme dont vous pourrez bénéficier pour vous former. Entre autres, la catégorie de votre activité exercée, la formation réalisée et le code APE de votre micro-entreprise sont les éléments pris en considération.

Selon votre situation, le financement accordé pourra être partiel ou intégral. La formation de l’auto-entrepreneur ne sera donc pas forcément gratuite. Par ailleurs, le droit à la formation est calculé annuellement, par conséquent il est non cumulable sur plusieurs années. À chaque début d’année, les crédits acquis durant l’année précédente seront remis à zéro.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue. Toute demande déposée hors délai sera refusée. S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.

Attention

Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant le 1er jour de formation.

Utiliser son CPF lorsqu’on est aussi salarié :

Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à toutes les personnes actives. Il permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long du parcours professionnel, jusqu’au départ à la retraite.

Les formations éligibles au CPF sont définies par la loi du 5 septembre 2018 nommée «Liberté de choisir son avenir professionnel» :

  • Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise

  • Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise

  • Bilan de compétences

  • Formation pour la VAE: VAE : Validation des acquis de l'expérience

  • Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Pour utiliser votre CPF, il vous suffit de vous rendre sur le site internet «mon compte formation», puis de vous munir de votre numéro de sécurité sociale. Cette démarche peut être également effectuée directement via l’application «mon compte formation».

La formation que vous aurez choisie parmi celles éligibles au CPF, pourra être totalement ou partiellement financée. Dans le cas où votre formation est intégralement financée, il ne vous restera plus qu’à donner votre accord à la proposition de l’organisme de formation. Une fois votre inscription validée, vous pourrez enfin partir en formation.

Si vos droits CPF sont insuffisants, il est possible de faire une demande d’abondement auprès de Pôle Emploi sur votre reste à charge. Une fois la demande envoyée, vous recevrez une réponse sous 10 jours. Si la demande est acceptée, il vous suffira de valider votre inscription et de suivre votre formation. En revanche, si la demande est refusée, vous devrez payer personnellement le reste à charge ou annuler votre inscription. En cas de refus, Pôle Emploi se chargera de vous en communiquer le motif.

Conclusion : armez vous de patience, vérifiez votre CPF si vous êtes salarié, créez votre compte auprès de votre Fonds d’Assurance Formation, afin de ne laisser passer aucune possibilité de financement de vos projets de formation futures.


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