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Congé maternité et auto-entreprise

LE CONGE DE MATERNITE EN AUTO ENTREPRISE

Avant l’accouchement, le congé maternité permet de vous reposer et de préparer l’accueil de votre enfant et, après la naissance, de l’accompagner dans les premières semaines de sa vie. La durée du congé maternité comprend une période prénatale (avant la date présumée de l'accouchement) et une période postnatale (après l'accouchement). Ce droit est fixé par la loi pour les travailleuses indépendantes et pour les conjointes collaboratrices cessant le travail. Mais attention : même si la durée maximale du congé maternité est maintenant identique à celle des salariées, les méthodes de calcul des indemnités journalières diffèrent


VOS DROITS À LA PRISE EN CHARGE DU CONGÉ MATERNITÉ

Il faut justifier de 10 mois d’affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date prévue de votre accouchement, ou à la date de l’adoption.

Cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et ce au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.

La conjointe collaboratrice peut également bénéficier de certaines prestations, dès lors que sont justifié les 10 mois d’affiliation et qu’elle cesse son activité de collaboration en étant remplacée par du personnel salarié.


Les procédures à suivre ?

Depuis janvier 2020, si votre activité d'auto-entrepreneuse est exercée à titre principal, votre protection sociale n'est plus prise en charge par la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) mais par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Vous êtes en effet rattachée au Régime Général de la sécurité sociale. Cela signifie que le régime du congé maternité des indépendantes s'aligne à présent sur celui des salariées et que tous vos soins et consultations médicales seront pris en charge de la même manière.

Si vous êtes polyactive, c’est-à-dire que votre activité indépendante est complémentaire, vous pouvez, choisir entre le régime général des salariés et le régime des indépendants.

Si vous remplissez ces conditions d’ouverture de droits, votre caisse de rattachement vous fera parvenir un carnet de maternité, à retrouver ci-après dans les documents utiles. Ce carnet regroupe les imprimés utiles à vos démarches de demande de prestations :

la déclaration de votre maternité ;

la déclaration de rectification du congé maternité ;

la déclaration d’un état pathologique (lors de la grossesse ou de l’accouchement) ;

le report d’une partie du congé maternité pendant l’hospitalisation de l’enfant ;

la demande d’avancement du congé maternité pour naissance prématurée ;

la déclaration de rectification du congé maternité en cas de naissance prématurée ;

la déclaration de report du congé prénatal sur la période postnatale ;

la déclaration de rectification du report du congé prénatal en cas de report prénatal / postnatal.

Faites remplir par le professionnel de santé l’attestation médicale constatant le début de votre congé maternité. Adressez-la à votre caisse d’assurance maladie avec une attestation sur l’honneur selon laquelle vous cessez votre activité. Utilisez les imprimés de votre carnet de maternité afin d’être sûre que le professionnel de santé et vous indiquez bien toutes les informations nécessaires à votre caisse.

La durée des différents congés ?

Votre congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale varie selon :

  • le nombre d'enfants que vous attendez ;

  • le nombre d'enfants que vous avez déjà eus.

Vous pouvez choisir de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale qui vous est présentée, mais pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Durée du congé maternitéSituation familialeDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé maternitéVous attendez votre premier enfant6 semaines10 semaines16 semainesVous attendez un enfant et vous avez déjà un enfant à charge (1)6 semaines10 semaines16 semainesVous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge (1)8 semaines18 semaines26 semainesVous attendez des jumeaux12 semaines22 semaines34 semainesVous attendez des triplés ou plus24 semaines22 semaines46 semaines

(1) Un enfant est à charge s’il réside avec vous, si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et si vous assumez à son égard la responsabilité affective et éducative. L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Cela s'applique à tous les enfants du couple. En cas de garde alternée, les parents séparés/divorcés ayant respectivement la garde des enfants, la notion de charge du foyer est retenue et l'assurée bénéficie de l'allongement de son congé maternité si cette situation porte à 2 ou plus les enfants à charge. Pour les justificatifs à fournir, contactez votre caisse primaire.

AVANT LA NAISSANCE

Le congé prénatal varie de 2 à 24 semaines selon le nombre d’enfants dont vous avez la charge et la durée pendant laquelle vous souhaitez suspendre votre activité professionnelle (voir tableau précédent). Dans certains cas, les conditions du congé prénatal peuvent être modifiées.

APRÈS LA NAISSANCE

Le congé postnatal varie de 6 à 22 semaines suivant votre situation familiale et la durée pendant laquelle vous souhaitez suspendre votre activité professionnelle (voir le tableau précédent).

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale de votre congé maternité n'est pas réduite, la date de fin de votre congé est inchangée : le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la période postnatale.

En cas d’accouchement tardif, la date de fin du congé postnatal reste identique à la date initialement prévue.

Et en cas d’allaitement ? Il n’existe pas de congé spécifique pour allaitement. Ainsi, si vous allaitez votre bébé, votre congé postnatal ne pourra pas être prolongé pour ce motif.

Le congé de paternité

À l'occasion de la naissance d‘un enfant, le père de l'enfant peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le conjoint de la mère ou son partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle, peut également en bénéficier.


Les indemnités versées ?

Votre auto-entreprise est votre activité principale

Il existe deux allocations que toutes les femmes en auto-entreprise, travailleuses indépendantes ou conjointes collaboratrices de travailleur indépendant peuvent cumuler :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en deux fois

  • des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité

Pour chacune de ces allocations, deux montants existent. Pour savoir lequel sera appliqué, il vous faudra simplement déterminer si la moyenne de vos trois derniers revenus d'activité annuels est supérieure ou inférieure à 4 093,20 €.

Comment le montant de vos allocations maternité est-il déterminé ?

A partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d’allocation de repos maternel.

C’est quoi le revenu annuel moyen ?

C'est votre chiffre d'affaires annuel, auquel on a appliqué un abattement fiscal correspondant à votre domaine d'activité. Cet abattement est de 71 % pour les activités d'achat-vente, 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales. Enfin, il est de 34 % pour les activités libérales réglementées et non réglementées.

Vous devez faire une moyenne des trois dernières années.

Si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 093,20 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 %, comme indiqué dans les tableaux suivants.


L’ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL

Elle est destinée à compenser la diminution de votre activité et sera versée en deux fois :

Versement ?

  • la première partie étant délivrée à la fin du 7ème mois de grossesse,

  • la seconde après l'accouchement.

Si vous adoptez un enfant ou que vous accouchez avant la fin du 7ème mois, cette allocation vous sera versée en une seule fois.

Montant ?

Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 428,00 euros au 1er janvier 2022.

Revenu inférieur à 10 % du Pass

Lorsque votre revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette allocation est de 342,80 euros (10 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement) si votre congé maternité commence en 2022.

Vous souhaitez bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel ?

Dans ce cas, vous devrez transmettre deux documents à l’organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :

  • la feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement

  • le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement


LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES FORFAITAIRES

Durée de versement ?

Pour en bénéficier devez arrêter au moins 56 jours consécutifs votre activité (soit 8 semaines) dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée. Cet arrêt de travail peut être prolongé jusque 112 jours consécutifs, comme n'importe quelle salariée.

Vous pouvez cumuler l’allocation forfaitaire de repos maternel avec l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Des prestations supplémentaires peuvent être accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples.

Montant ?

Leur montant est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par vos Urssaf. Il ne peut être supérieur à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 euros au 1er janvier 2022.

Si vous exerciez précédemment une autre activité professionnelle ou si vous étiez indemnisée au titre du chômage, ces périodes peuvent être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

Revenu inférieur à 10 % du Pass

Lorsque votre revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette indemnité est de 5,635 euros par jour (10 % de la valeur journalière maximum en vigueur à la date du premier versement), si votre congé commence en 2022.

Si vous exerciez une activité avant de devenir auto-entrepreneuse, vous pouvez maintenir vos anciens droits aux indemnités journalières : ils seront rétroactifs ! Si vous étiez salariée par exemple et que vos droits actuels sont nuls ou faibles, ce choix peut s'avérer avantageux.

Vous voulez bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité ?

Dans ce cas, vous devrez transmettre les documents suivants à l’organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :

  • une déclaration sur l’honneur attestant de votre intention d’arrêter totalement votre activité indépendante

  • un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement

Vous trouverez également ces formulaires dans votre carnet de maternité.

Dès le 3ème mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits. Comme les travailleuses salariées, vous bénéficierez d’une couverture à 100 % pour vos actes médicaux à compter du 6e mois.

Pour percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou pour maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime auquel on était affilié). La demande doit être faite via le téléservice « Demande de réétude de dossier indemnités journalières » disponible sur le site demarches-simplifiees.fr.


Votre auto-entreprise est une activité complémentaire ?

Ainsi, au titre de votre activité salariée, vous bénéficiez des droits du régime général et au titre de votre activité indépendante, vous pouvez prétendre aux droits ouverts par la Sécurité Sociale des Indépendants (définitivement rattachée au régime général depuis le 1er janvier 2020) .

Le congé maternité du régime général

En tant que salariée, vous bénéficiez d'un congé de maternité de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, et de 10 semaines après celui-ci. Certaines conventions collectives prévoient parfois des durées supérieures.

Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devrez :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date présumée de votre accouchement

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un total au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 10,57 € en 2022) au cours des 6 mois précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

En cas d'activité saisonnière ou discontinue, il vous faudra avoir travaillé 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

C'est à votre employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l'Assurance Maladie, dès le début de votre congé prénatal. Assurez-vous que cette démarche a bien été effectuée car c’est suite à cette formalité que l'Assurance Maladie pourra déterminer vos droits aux indemnités journalières.

L'indemnité journalière maternité correspond au gain journalier de base. Il est calculé sur les salaires des 3 mois (ou 12 en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent l'interruption de travail du fait de la grossesse, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428 € au 1er janvier 2022).

Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d'Assurance Maladie, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et sans soustraire les samedis, dimanches ou jours fériés.

Imposition ?

Comme vos salaires, vos indemnités journalières sont soumises à :

  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ;

  • l’impôt sur le revenu.

Votre caisse d’assurance maladie calcule vos prestations à partir des informations recueillies par l’Urssaf : vous n’avez pas à envoyer de nouveaux justificatifs de revenus.


Enfin il existe le congé de la Sécurité Sociale des Indépendants

Les conditions et les droits ouverts par la Sécurité Sociale des Indépendants sont les mêmes que dans le cadre d’une activité indépendante exclusive. Votre indemnisation dépendra donc du chiffre d’affaires que vous avez dégagé sur l’année précédant votre congé maternité.

Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d'assurance maladie* et leur signaler votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est elle qui prendra en charge les déclarations auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants afin que vous soyez indemnisée. Néanmoins chaque organisme vous versera ses propres prestations de façon indépendante.

*L'organisme conventionné par la SSI que vous avez choisi lors de votre déclaration de début d'activité (La Ram, Harmonie Mutuelle etc...).

Et pour les pères auto-entrepreneurs !

Dans les 6 mois suivants l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé paternité. Pour cela, ils doivent justifier une affiliation d’au moins 10 mois au titre d’une activité non-salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption.

Depuis juillet 2021, ce congé est d’une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Ce congé est devenu obligatoire, mais uniquement pour les 7 premiers jours suivant la naissance.


Les documents de la Sécurité Sociale pour vous accompagner :

Evaluer le montant de vos indemnités journalières avec l'outil Simulateur d'indemnités journalières maternité ou paternité de l'Assurance Maladie.

Les démarches et les durées de congé maternité : « Durée du congé maternité ».

Consulter le carnet de maternité pour les femmes chefs d'entreprise (PDF).

Pour en savoir plus sur ce versement d'IJ calculée sur une activité antérieure à l’activité de travailleur indépendant.

Pour en savoir plus sur le Pass et son montant .



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