Easy Way
21 sept. 20221 Min
Auto entrepreneur(e) votre banque déclare vous imposer d’ouvrir un compte professionnel.
Quelles sont vos obligations réelles ?
Pouvez-vous choisir entre un compte bancaire particulier dédié à vos activités et un compte bancaire professionnel ?
Depuis la loi PACTE de 2019 et son article 39, les auto-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles (1er janvier à 31 décembre) consécutives.
Ce compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel : relié à vos activités il vous permet de séparer vos dépenses privées de vos transactions professionnelles et vous devrez l’utiliser uniquement pour l’ensemble des opérations financières liées à votre activité :
le dépôt de vos recettes
les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité (achat de matériel par exemple)
le paiement de vos charges (cotisations sociales et fiscales, CFE…)
l’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer votre auto-entreprise
le prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant
Cette séparation vous permettra de justifier facilement des différentes transactions professionnelles que vous réalisez, notamment en cas de contrôle. Attention à ne pas l’utiliser pour vos dépenses courantes extérieures à vos activités.
Il s’agit d’un compte courant, en général il est gratuit et vous pouvez y ajouter les options que vous souhaitez (carte bancaire, assurance..)
Enfin ne vous laissez pas influencer, il n’y a aucune contrainte légale à ouvrir un compte « pro »!
Vous pouvez donc parfaitement demander à votre banque l’ouverture d’un autre compte courant et ne pas répondre aux sollicitations commerciales trop insistantes, c’est votre choix personnel.